Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06816 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06816

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 23/06816

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06816 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM77 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68e89498d8f6cc6d55dd3e8c
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06816

    CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 23/06816

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06816 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDQB (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : M. [T] ccc Me VERGNE exe

    Lire la décision → Vérifier la source 67c000f626e434f8e04c603c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1