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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06833 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06833

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/06833

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06833 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOJA Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6740215bc5611aa21d5785da
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06833

    CA Lyon, 2 sept. 2023, RG 23/06833

    R.G : N° RG 23/06833 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFQ2 Nom du patient : CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER [M] C/ CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE EN DATE DU 02 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de mesure

    Lire la décision → Vérifier la source 650d30fd71dfcd83182011eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1