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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06841 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/06841

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 23/06841

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CING6 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68e89498d8f6cc6d55dd3e84
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06841

    CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/06841

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: 23/05220 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/06841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOJR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2023 Date de saisine : 19 Avril 2023 Nature de l'affa

    Lire la décision → Vérifier la source 65604d22b7716a8318d450e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1