Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/06893
CA Lyon, 25 sept. 2025, RG 23/06893
N° RG 23/06893 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFVJ Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône Au fond du 18 juillet 2023 RG : 21/00199 S.A.S. EOS FRANCE S.A. EUROTITRISATION C/ [M] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca other ca_rennes n° 23/06893
CA Rennes, 4 sept. 2025, RG 23/06893
4ème Chambre ARRÊT N° 204 N° RG 23/06893 N°Portalis DBVL-V-B7H-UKHE (Réf 1ère instance : 11-22-0006) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION
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ca other ca_rennes n° 23/06893
CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 23/06893
4ème Chambre ORDONNANCE N° 3 N° RG 23/06893 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKHE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 JANVIER 2025 Le sept Janvier
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