Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06897
CA Paris, 10 juin 2025, RG 23/06897
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 10 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06897 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHON7 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06897
CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/06897
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06897 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINQX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023 Date de saisine : 08 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l
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