Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06930
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 23/06930
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06930 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOPY Décision défér
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ca other ca_paris n° 23/06930
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/06930
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06930 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINYG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2023 -Co
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ca other ca_lyon n° 23/06930
CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 23/06930
N° RG 23/06930 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFYR décision du Tribunal de Commerce de ROANNE du 30 août 2023 2022f37 S.A.S. HUCAM C/ S.E.L.A.R.L. [N] [D] S.N.C. NATIOCREDITMURS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 21 Ja
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/06930
CA Versailles, 18 oct. 2023, RG 23/06930
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06930 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDZZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [J] Me Julia MAZIER HOPITAL [4] MINISTERE PU
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