Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06940
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 23/06940
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN6I Décision déférée à la cour : jugement du 14 septembre 2023 -c
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ca other ca_paris n° 23/06940
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06940
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOQW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2023- Jug
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06940
CA Lyon, 4 sept. 2024, RG 23/06940
N° RG 23/06940 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PFZF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Etienne en référé du 17 août 2023 RG : 23/00243 [G] [N] C/ [C] née [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU
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