Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06952
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/06952
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/06952 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD3X AFFAIRE : S.A.R.L. DRIVE LES MUREAUX D.L.M. C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06952
CA Versailles, 31 oct. 2024, RG 23/06952
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2024 N° RG 23/06952 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD3X AFFAIRE : S.A.S. DRIVE LES MUREAUX D.L.M. C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06952
CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/06952
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06952 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOBW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2023 Date de saisine : 13 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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