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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06953 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06953

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 23/06953

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06953 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHORX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ef4093c619cd1f42f92b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06953

    CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/06953

    N° RG 23/06953 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFZ6 Nom du ressortissant : [U] [Z] [F] [T] [T] C/ PREFET DU [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabel

    Lire la décision → Vérifier la source 650d310071dfcd831820121d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1