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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06977 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/06977

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 23/06977

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Juin 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06977 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOGR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ab20cdc6046d47576af1
  • ca other ca_versailles n° 23/06977

    CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 23/06977

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 DÉCEMBRE 2024 N° RG 23/06977 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD6L AFFAIRE : [L] [G] C/ Société DOMNIS anciennement dénommée LE FOYER POUR TOUS, Décision déférée à la cour 

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff04525a11f0450bf6a88
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06977

    CA Paris, 13 sept. 2023, RG 23/06977

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06977 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOTR Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d91788aac83189ea2a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1