Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06979
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/06979
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 MARS 2025 N° RG 23/06979 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD6V AFFAIRE : SA IMMOBILIERE [Localité 3] VELPEAU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06979
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/06979
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06979 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOHB Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06979
CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/06979
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/06979 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOTU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2023 Date de saisine : 20 Avril 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de cong
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