Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07007
CA Versailles, 25 mars 2026, RG 23/07007
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/07007 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBD ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [P] [J] Me Blandine WECK-DE TERRIS
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ca Désignation de juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07007
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 23/07007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT : -EN RECTIFICATION DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/314 N° RG 23/07007 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKR3 [G] [X] C/ Association DOMAINE MARIN DE [Localité 15] Commune COMMUNE DE [Localité 15] CPAM DE L'HERAULT S.A. ALLIANZ Société L
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