Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07011
CA Rennes, 14 févr. 2025, RG 23/07011
Chambre de l'Expropriation ORDONNANCE N° 1 N° RG 23/07011 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UK2S (Réf 1ère instance : 20/00030) Mme [K] [M] épouse [S] M. [X] [M] C/ Commune [Localité 9] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07011
CA Paris, 24 nov. 2023, RG 23/07011
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07011 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOWV Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07011
CA Lyon, 13 sept. 2023, RG 23/07011
N° RG 23/07011 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF6A Nom du ressortissant : [C] [H] [H] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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