Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07059
CA Paris, 18 juin 2026, RG 23/07059
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07059 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOSY Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_versailles n° 23/07059
CA Versailles, 4 mars 2025, RG 23/07059
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2025 N° RG 23/07059 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEEG AFFAIRE : [F] [R] [D] [L] C/ S.C.I. SOPA société civile immobilière, prise en la personne de son gérant, domicilié a
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07059
CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 23/07059
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-5 N°2024 /M N° RG 23/07059 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKYS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société MY MAXIMUS OCEANS LIMITED, demeurant [Adresse 1] Représ
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07059
CA Lyon, 15 sept. 2023, RG 23/07059
N° RG 23/07059 N° Portalis DBVX-V-B7H-PGCH Nom du ressortissant : [Y] [R] [R] C/ PRÉFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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