Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07219
CA Versailles, 1 juill. 2026, RG 23/07219
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71H Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 23/07219 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEPE AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic la SAS [B] ET [W
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07219
CA Lyon, 23 sept. 2023, RG 23/07219
N° RG 23/07219 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGNK Nom du ressortissant : [Y] [B] [B] C/ PRÉFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie
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