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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/07243

    CA Versailles, 17 juin 2026, RG 23/07243

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 23/07243 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEQZ AFFAIRE : S.A.R.L. [W] C/ S.A.S. [Localité 1] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484d4293c619cd1f49fc93
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07243

    CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 23/07243

    Référés Civils ORDONNANCE N°7 N° RG 23/07243 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULY3 Mme [W] [U] M. [B] [J] C/ Mme [X] [R] veuve [E] M. [P] [E] M. [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3354011f78b0008e3e633

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