Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07243
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 23/07243
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 23/07243 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEQZ AFFAIRE : S.A.R.L. [W] C/ S.A.S. [Localité 1] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/07243
TJ 13055, 12 févr. 2024, RG 23/07243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mars 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 12 Février 2024 GROSSE : Le 11/03/24 à Me DE VALON Le ................................................... à Me ...........
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07243
CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 23/07243
Référés Civils ORDONNANCE N°7 N° RG 23/07243 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULY3 Mme [W] [U] M. [B] [J] C/ Mme [X] [R] veuve [E] M. [P] [E] M. [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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