Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07268
CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 23/07268
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/07268 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL2V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de la saisine : 26 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07268
CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 23/07268
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2024 N°2024/413 Rôle N° RG 23/07268 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLVM [R] [P] épouse [M] C/ CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le :07/11/2024 à : - Me Ma
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07268
CA Lyon, 26 sept. 2023, RG 23/07268
N° RG 23/07268 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGQR Nom du ressortissant : [R] [D] [D] C/ PREFET DE L'AUDE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse
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