Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07314
CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 23/07314
2ème Chambre N° RG 23/07314 N° Portalis DBVL-V-B7H-UMDZ (Réf 1ère instance : 22/04700) (1) S.A. COFICA BAIL C/ Mme [N] [O] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : - Me [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07314
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 23/07314
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/244 Rôle N° RG 23/07314 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL36 [X] [I] C/ [H] [B] Société GMF Caisse CPAM ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me C
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