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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07340 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07340

    CA Paris, 2 oct. 2024, RG 23/07340

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07340 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPWJ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe356e91b69e88a370fdbf
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07340

    CA Versailles, 24 juin 2024, RG 23/07340

    COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/07340 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE5X Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juin 2024 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de

    Lire la décision → Vérifier la source 667a5d9cae416577477d9a4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1