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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/07420

    CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 23/07420

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/07420 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMM3 Ordonnance n° 2024/M258 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd644d733294b83db6c6e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07420

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/07420

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07420 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP6L Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbaf0e5854a35210c953e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1