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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07433 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/07433

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/07433

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/326 Rôle N° RG 23/07433 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMOI S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [C] [S] S.E.L.A.R.L. [O] - LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 676515952bb3627bc346c8a0
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/07433

    CA Versailles, 6 nov. 2023, RG 23/07433

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13e chambre N° RG 23/07433 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFHH Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023 Date de saisine : 03 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d

    Lire la décision → Vérifier la source 6549e339bc1a528318e097d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1