Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07480
CA Versailles, 14 nov. 2023, RG 23/07480
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre N° RG 23/07480 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFLA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07480
CA Lyon, 3 oct. 2023, RG 23/07480
N° RG 23/07480 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHA6 Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, consei
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