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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07482 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07482

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/07482

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 MAI 2024 (n° /2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07482 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRDI Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a3f798cdd00008065c96
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07482

    CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 23/07482

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 23/07482 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFLG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement d

    Lire la décision → Vérifier la source 667fa3820693c2be63c5be95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1