Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07519
CA Lyon, 5 déc. 2024, RG 23/07519
N° RG 23/07519 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHDI Décision du tribunal de commerce de Lyon du 23 mai 2019 2018j00009 S.A.R.L. APPLECROSS BAY C/ S.C.I. UDAÏMON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 05 Décembre 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07519
CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 23/07519
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/07519 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLM4G Ordonnance n° 2024/M356 S.C.I. [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Frédéric CHO
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