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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07599

    CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 23/07599

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/07599 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFVL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 10 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'

    Lire la décision → Vérifier la source 65d6fc13d60f870008ffe8aa

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