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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07615 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07615

    CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG 23/07615

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR DEFERE DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/ 75 Rôle N° RG 23/07615 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNJV [R] [M] C/ S.A.S.U. STYL'JARDINS PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie CARDON

    Lire la décision → Vérifier la source 660f94e3a40f8b0008cb71a7
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07615

    CA Versailles, 18 janv. 2024, RG 23/07615

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 23/07615 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFXD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 10 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00d82439f45aaa042661

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1