Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07626
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 23/07626
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2025 (n° 016/2025 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQPR (auquel
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07626
CA Versailles, 20 juin 2024, RG 23/07626
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 23/07626 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYJ AFFAIRE : [B] [Z] [L] [G] C/ [F] [I] [W] [E] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07626
CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/07626
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR2U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2023 Date de saisine : 06 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07626
CA Lyon, 7 oct. 2023, RG 23/07626
N° RG 23/07626 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHLM Nom du ressortissant : [F] [Y] [Y] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSE
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