Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07742
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/07742
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2024 N° RG 23/07742 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGE2 AFFAIRE : S.A.S. PAK DECO BAZAR C/ S.C.A. SELECTIRENTE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 O
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07742
CA Lyon, 21 nov. 2023, RG 23/07742
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 21 Novembre 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/07742 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHSY joint au dossier 23/08088 Monsieur [G] [R] Représentant : Me Romain DAUBIE de la SELEURL DAUBIÉ AVOCAT, avocat au barreau de LYON A
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