Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 23/07847
CA Versailles, 12 sept. 2025, RG 23/07847
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Chambre civile 1-8 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/07847 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGOM AFFAIRE : [H] [C] C/ S.A.S. [13] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2023 par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07847
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/07847
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07847 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2023 -Juge
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07847
CA Lyon, 26 juin 2024, RG 23/07847
N° RG 23/07847 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PHZT Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 25 août 2023 RG : 23/00751 [G] C/ Association [7] INTERNATIONALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre AR
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