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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07849 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/07849

    CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 23/07849

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/07849 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGOS AFFAIRE : S.A.S. RRV C/ S.N.C. PEREGE PATRIMOINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3a201f8a20b910e8ee91
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07849

    CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/07849

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07849 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRDS Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a17bb2cb67000826a5e3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07849

    CA Aix-en-Provence, 6 mars 2024, RG 23/07849

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIERE REGLEMENTAIRE DU 06 MARS 2024 N° 2024/ 100 Rôle N° RG 23/07849 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOF5 [T] [K] [O] [W] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE PROCUREUR GENERAL ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9682db0f6b800086b5175

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1