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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07906 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07906

    CA Versailles, 5 mars 2024, RG 23/07906

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/07906 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGS5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de saisine : 23 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à la

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0edeee23a0a3f11d90e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07906

    CA Lyon, 23 janv. 2024, RG 23/07906

    COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 23/07906 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH6E Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Septembre 2023, enreg

    Lire la décision → Vérifier la source 668397e78da90185712ea3df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1