Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07933
CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 23/07933
N° RG 23/07933 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIAJ Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 18 septembre 2023 RG : 21/05838 ch 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 07 Juillet 2026
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07933
CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2023, RG 23/07933
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2023 N° 2023/697 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 23/07933 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOPE [F] [M] C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre CREPIN Copie certifiée conform
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