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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07938 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07938

    CA Paris, 21 oct. 2024, RG 23/07938

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVAE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de saisine : 28 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités

    Lire la décision → Vérifier la source 671740786a24f8a713323c6d
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07938

    CA Versailles, 27 juin 2024, RG 23/07938

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 23/07938 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGV7 AFFAIRE : [R] [P] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Août 20

    Lire la décision → Vérifier la source 667e530b6430c94f3afa87f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1