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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07946 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/07946

    CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/07946

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N°2024/439 Rôle N° RG 23/07946 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOQC S.A.S. [3] C/ CPAM Copie exécutoire délivrée le : 21 novembre 2024 à : - Me Alexandre FAVARO de

    Lire la décision → Vérifier la source 674026b0011815100395d3ff
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07946

    CA Paris, 18 mars 2024, RG 23/07946

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVCR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023 Date de saisine : 29 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités

    Lire la décision → Vérifier la source 65f938f543e72700089abd8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1