Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07967
CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 23/07967
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/07967 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGY2 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07967
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 23/07967
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/500 Rôle N° RG 23/07967 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOSD [F] [O] épouse [K] C/ S.A.S. PALISSY IMMOBILIER [Z] [Y] S.E.L.A.R.L. JSA (ME [Y]) Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07967
CA Aix-en-Provence, 7 mars 2024, RG 23/07967
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MARS 2024 N° 2024/162 Rôle N° RG 23/07967 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOSD [Y] [F] NÉE [X] C/ S.A.S. PALISSY IMMOBILIER [W] [C] S.E.L.A.R.L. JSA (ME [C]) Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07967
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 23/07967
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 23/07967 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOSD Ordonnance n° 2024/M19 Mme [X] [G] épouse [Z] représentée par Me Marc AUTHAMAYOU de la SELARL AUTHAMAYOU, AVOCATS, avocat au barreau de NICE, plaidant Appelante
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