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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07986 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/07986

    CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 23/07986

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE N° : N° RG 23/07986 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG2C ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [S] [V] Me ROQUEBERT

    Lire la décision → Vérifier la source 697af91ccdc6046d470f97b0
  • ca other ca_aix_provence n° 23/07986

    CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 23/07986

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2025 N°2025/196 Rôle N° RG 23/07986 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVT [R] [C] C/ SARL [4] Mutualité MSA PROVENCE AZUR Copie exécutoire délivrée le 16.05.2025: à : Me Sébastie

    Lire la décision → Vérifier la source 68281b52dc23be144c5bcfb8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07986

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 23/07986

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 23/07986 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRO2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2023 Date de saisine : 11 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la ven

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff1b9dca9be4c39f12bd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1