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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07997 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/07997

    CA Versailles, 16 déc. 2024, RG 23/07997

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] (Chambre commerciale 3-2) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/07997 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG22 Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07997 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 676659a7e995db1db6582e00

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1