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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08014 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08014

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 23/08014

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08014 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRRN Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2023- Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d234cdc6046d47ffbf1d
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08014

    CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/08014

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/08014 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG4Y AFFAIRE : [D] C/ S.C.I. DES TILLEULS, S.A. EURO-VERT, COMPAGNIE D'ASSURANCE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 10] VAL DE LOIRE, ORDONNANCE D'INCIDEN

    Lire la décision → Vérifier la source 672caaf3b74760617d0b4bcc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1