Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08017
CA Versailles, 4 juin 2025, RG 23/08017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08017 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG45 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/08017
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/08017
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/08017 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRRX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2023 Date de saisine : 11 Mai 2023 Nature de l'affaire : Action en responsabilité e
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08017
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/08017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/95 Rôle N° RG 23/08017 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOZK [W] [Y] C/ S.C.P. BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Décisio
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