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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08062 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08062

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 23/08062

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08062 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRV4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2023- Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c05217fdd29c29651728
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08062

    CA Versailles, 2 déc. 2023, RG 23/08062

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 20e chambre Code nac : 14G N° 455 N° RG 23/08062 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAX Du 02 DECEMBRE 2023 ORDONNANCE LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Aurélie GAILL

    Lire la décision → Vérifier la source 656ecca77f825283187774a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1