Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08080
CA Versailles, 9 déc. 2024, RG 23/08080
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-2) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/08080 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHB4 Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08080 - N° Portalis D
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08080
CA Lyon, 13 nov. 2024, RG 23/08080
N° RG 23/08080 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PILA Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 09 octobre 2023 RG : 22/02089 S.A.S. SPE C/ S.A.S. RS INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 13 Novembre 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08080
CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 23/08080
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/461 N° RG 23/08080 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPAL [K] [N] C/ S.C.I. [8] Société CAF DES ALPES MARITIMES Société [4] Copie exécutoire délivrée le : 17/09/
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