Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08127
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 23/08127
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/262 N° RG 23/08127 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPJM [P] [H] C/ [N] [B] S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie MERLO M
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08127
CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/08127
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08127 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHFM Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 30 Janvier 2024 Nous, Caroline DERYCKERE, Ma
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