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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 23/08148

    CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 23/08148

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/08148 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIQN [T] C/ [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 05 Mai 2022 RG : 18/04139 AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e7c11cc27cf28f909650
  • ca other ca_versailles n° 23/08148

    CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 23/08148

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08148 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHG4 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 67947fc18ab253a8400fb12f

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