Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/08148
CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 23/08148
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/08148 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIQN [T] C/ [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 05 Mai 2022 RG : 18/04139 AU NOM DU PEU
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ca other ca_versailles n° 23/08148
CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 23/08148
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08148 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHG4 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à
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