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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08267 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08267

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/08267

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08267 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSHG Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 du tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6837eefc85f0c55772f410a3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08267

    CA Aix-en-Provence, 7 mars 2024, RG 23/08267

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-3 N° RG 23/08267 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPYK Ordonnance n° 2024/M57 ORDONNANCE Mme [O] [Z] Représentant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me David TRAMIER, avocat au barreau D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba5197d5920008107461

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1