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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08289 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08289

    CA Paris, 4 déc. 2024, RG 23/08289

    Notification aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE par LRAR le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2024 (n° 140/2024 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSJK Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6773893e1e6308db89041e52
  • ca other ca_aix_provence n° 23/08289

    CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/08289

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N°2024/452 Rôle N° RG 23/08289 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLP2S S.A.S. [3] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONES Copie exécutoire délivrée le :21.11.2024 à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 674026af011815100395d3ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1