Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08388
CA Paris, 11 mars 2026, RG 23/08388
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (n° 12, 54 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08388 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHST7 Décisions déféré
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ca other ca_versailles n° 23/08388
CA Versailles, 11 févr. 2025, RG 23/08388
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2025 N° RG 23/08388 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHX3 AFFAIRE : SA SEQENS, SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ (HLM) C/ S.C.I. DU [Adresse 4] A [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08388
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 23/08388
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° 56,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08388 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHST7 auquel sont joint
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08388
CA Lyon, 9 nov. 2023, RG 23/08388
N° RG 23/08388 N° Portalis DBVX-V-B7H-PJCN Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger
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