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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08405 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08405

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 23/08405

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08405 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSWK Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d885d483ec111269714
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08405

    CA Versailles, 20 déc. 2023, RG 23/08405

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 20e chambre Code nac : 14G N° N° RG 23/08405 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHZI Du 20 DECEMBRE 2023 ORDONNANCE sur requête en omission de statuer LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 6584112d7adbf70008f94da6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1