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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08420 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 23/08420

    CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 23/08420

    N° RG 23/08420 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJFA Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 04 octobre 2023 RG : 18/07386 ch n°9 cab 09 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Novembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8c5d02bad2f30af5059c
  • ca other ca_versailles n° 23/08420

    CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 23/08420

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08420 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH2Q (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [L] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6813003cc18ac1a26471ccfd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08420

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 23/08420

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08420 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSXJ Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d885d483ec111269716

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