Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08441
CA Aix Provence, 14 mai 2025, RG 23/08441
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2025 N° 2025 / 139 N° RG 23/08441 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQNE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 5] PAYS DE LERINS C/ [D] [X] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08441
CA Lyon, 12 nov. 2023, RG 23/08441
N° RG 23/08441 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJGH Nom du ressortissant : [O] PREFET DE HAUTE-SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 NOVEMBRE 20
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